Fiscalité des GFV2018-10-04T15:11:10+00:00

FISCALITÉ DES GFV

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE

Le Groupement Foncier Viticole est une société civile régie par la loi du 31 décembre 1970. Il n’est pas doté du pouvoir de faire appel public à l’épargne. A ce titre, le nombre maximum d’Associés pouvant constituer un GFV est limité.

Le GFV ne peut procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine (article 9 de la loi du 31 décembre 1970, modifié par la loi du 4 juillet 1980). Ceux-ci sont donnés à bail dans les conditions prévues par la loi.

Le prix des parts est revalorisé en fonction de l’évolution des prix des vignobles de la région et, le cas échéant, de l’expertise des propriétés. A tout moment, chaque Associé peut mettre en vente tout ou partie des parts qu’il possède. Cette cession s’effectue sur la base du prix de cession conseillé chaque année par la gérance.

L’acquéreur de parts de GFV est Associé de la société et détient une quote-part du capital proportionnellement à son apport (sa « souscription »). Le bénéfice distribué correspond au fermage perçu par le GFV en proportion des parts détenues. Il est indexé chaque année sur la valeur du vin de l’appellation considérée fixée par arrêté préfectoral.

Les revenus touchés par l’associé sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Imposition des GFV

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE

REVENUS FONCIERS

REVENUS DU GFV

Sur les revenus fonciers perçus par le groupement les associés sont imposés sur les revenus encaissés par leur(s) groupement(s). Deux régimes coexistent :

  • Le régime du micro-foncier : Régime de droit commun d’imposition des contribuables dont les revenus fonciers n’excèdent pas 15.000€ (bruts).  Il est applicable aux revenus provenant de la détention de parts de GFV sous certaines conditions et permet notamment l’application d’une déduction forfaitaire de 30 %.
  • Le régime réel d’imposition : La quote-part de fermage perçue par chaque associé est imposable dans la catégorie des revenus fonciers et déduction des impôts fonciers, des frais de gestion et d’autres charges fiscalement déductibles. Ces calculs sont effectués par la Gérance.

L’optimisation de cet investissement peux passer par l’achat à crédit des parts, ce qui permet de déduire les intérêts d’emprunts des revenus et de créer un déficit foncier qui estimputable sur le revenu global.

IFI / ISF

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Depuis la loi de finances rectificatives du 30 décembre 2008, les associés bénéficient d’une exonération ISF/IFI qu’ils soient titulaires de parts de GFV à capital fixe ou variable.

La valeur des parts représentatives de tels apports est exonérée à hauteur de 75 % dans la limite de 101 897 € et de 50 % au-delà de ce seuil.

Est prise en compte la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans.

Conditions : (Art 793 Code général des impôts)

  • Bail à long terme donné d’au moins 18 ans des immeubles à destination agricole
  • Interdiction par les statuts de l’exploitation en faire-valoir direct

Cette exonération est réservée aux parts détenues depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

SUCCESSION & DONATION

DROIT DE MUTATION

Toute mutation à titre gratuit sera exonérée des droits à hauteur de 75 % dans la limite de 101 897 € par bénéficiaire et de 50 % au-delà de ce seuil.

Est prise en compte la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme.

De plus les donations (passées devant notaire) antérieures à dix ans n’auront plus à être rapportées à la succession et ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du seuil d’exonération.

Le bénéfice de cette exonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans, et à condition que le bien reste la propriété du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit pendant cinq ans à compter de cette transmission.

PLUS-VALUES

REVALORISATION

En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

La plus-value de cession fiscalement imposable est réduite, à compter du 1er février 2012 d’un abattement sur la base de :

  • 2 % par an de la 6e à la 17e année de détention,
  • 4 % par an de la 18e à la 24e année de détention,
  • 8 % par an à partir de la 25e année de détention

L’exonération totale sera donc acquise au bout de 30 ans de détention.

La plus-value nette imposable après ces précédents abattements sera imposée au taux de 36,20 % (dont 17,20 % au titre des prélèvements sociaux : CSG, CRDS).

En savoir plus

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DEFINITION

Fonctionnement des GFV

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FISCALITE

Une fiscalité spécifique

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POURQUOI INVESTIR

De nombreux avantages

Raisons et avantages d’acheter des parts de GFV

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